Jeudi 26 juin 2014 4 26 /06 /Juin /2014 16:21

Intervention de François Pinte –

 Président du groupe UMP

Session du 26  juin 2014

Monsieur le Président mes chers collègues

Nous voici réunis pour discuter d’un petit budget supplémentaire dans un contexte économique national particulièrement difficile.

Voilà 2 ans que la gauche est au pouvoir et, alors que la situation économique se redresse un peu partout dans le monde et en Europe, la France elle stagne pire régresse :

-6 millions de personnes sont au chômage ou en activité partielle;

-Chaque foyer porte sur ses épaules près de 20.000 euros de dettes publiques qu’il faudra un jour rembourser;

-l’année dernière 60 000 entreprises ont déposées le bilan.

Engluée dans des promesses de campagne, dans les contradictions d’une majorité diverse aux aspirations souvent très éloignées la gauche française refuse depuis deux ans les vraies réformes structurelles courageuses et refuse d’engager de vraies économies au niveau national mais aussi local, j’y reviendrais Monsieur le Président.

"Moi président", que sont ses belles phrases devenues? Et comme vous auriez aimé qu’il ne les prononce jamais tant la désillusion est forte chez nos concitoyens! Président à la popularité la plus basse de l’histoire, fruit d’une primaire aux résultats désastreux.

Les dernières statistiques illustrent  encore ce fiasco. D'ailleurs en un mois, le gouvernement a dû assumer:

  • 14.800 chômeurs de plus en avril et l'annonce ce matin de la poursuite de cette dégradation;
  • une prévision de l'UNEDIC qui annonce 103.000 demandeurs d'emplois supplémentaires en 2014;

  • l'effondrement d'un tiers des ventes de logements neufs en un an;

  • une baisse de 20% de construction de logement

  • une prévision de croissance que l'INSEE donne à 0,7% plus faible que les 1% prévus dans le budget 2014;

  • un rapport de la Cour des Comptes qui met en doute la sincérité du budget 2013;

  • un recul de 0,3% de la consommation des ménages;

  • des recettes fiscales de l'Etat deux fois moins élevées que prévu;

  • l'annonce du déficit de la Sécurité Sociale à 15,4 milliards pour 2013 soit 1,2 de plus que prévu.

    Dire qu'il y a 2 mois encore François Hollande promettait "l'arrivée du retournement économique" à la une Journal du Dimanche. Il est vrai que le 14 juillet 2013 il avait déjà annoncé "la reprise est là"!

    C’est dans ce climat anxiogène, ou seules les performances des Bleus au Mondial donnent encore un peu d’optimisme collectif, que vous nous réunissez pour nous présenter votre budget supplémentaire (BS).

    La vérité c’est que même ce BS est impacté par votre incapacité à gouverner ce pays puisque ce budget n’avait réellement de raisons d’exister que s’il intégrait les premiers effets du contrat de plan Etat-Région (CPER).

    C’est ce que vous annonciez d’ailleurs au Budget Pprimitif en promettant un BS conséquent.

    Mais nous n’avons rien. Le CPER étant reporté sans que l’on sache à quelle échéance, ce qui est devenu un vraie problème pour les régions en terme d’investissement:

  • Les grands projets sont au point mort. je parle, comme le fait le CESER de l'absence inscriptions complémentaires issues de la négociation relative au Contrat de Plan État Région 2014 2020, de même que des premiers engagements opérationnels issus des fonds européens pour la même période;

  • Qu'en est-il de l'aéroport Notre Dame des Landes, de ses dessertes ferroviaires et routières?

  • Qu'en est-il d'un nouveau franchissement de la Loire?

  • Qu'en est-il de la liaison ferroviaire rapide Nantes-Rennes?

  • Qu'en est-il des réfections des voies ferroviaires dont on avance les crédits d'un Etat aux finances déliquescentes?

    Déjà dans ce budget supplémentaire, les premiers impacts sont apparents: Ainsi 5,9 millions d'euros de crédits de paiement 2014 sont retirés de la ligne budgétaire de la recherche.

    Alors j’ai une question, Monsieur le Président: Soutenez-vous encore ce gouvernement qui met en place un découpage des régions que vous ne voulez pas, qui gèle les contrats de plan et empêche les régions d’investir, qui hésite toujours à démarrer les travaux de NDDL alors que les derniers recours n’ont rien de suspensif, et qui diminue les dotations aux collectivités, un gouvernement qui répond non à tous vos combats?

    Oui y a-t-il encore une personne dans cet hémicycle qui soutient ce gouvernement et ce président de la République?

    Ayez le courage de dire non !

    Ce BS n’apporte rien aucune mesure nouvelle.

    Les principaux agrégats financiers du BP restent inchangés avec toutefois une épargne brute en baisse de 5 Millions d’euros due à une hausse des dépenses de fonctionnement.

    En janvier dernier, lors du BP, je dénonçai la hausse folle de la fiscalité nationale et ses conséquences néfastes pour l'économie et l'emploi mais aussi sur le plan politique avec l'anticipation de votre défaite aux élections municipales.

    Et je mettais en lumière les tristes conséquences de la situation nationale sur l'économie de notre région: faillites d'entreprises, déni des mauvais chiffres du chômage, baisse des exportations et du tonnage du port de Saint-Nazaire, sans oublier de pointer les causes, régionales aussi, dont la hausse de 20% des taxes régionales sur les entreprises actées par le Président Auxiette dès son élection et toujours en œuvre 10 ans plus tard.

    C'était aussi ce qu'écrivait la Chambre Régionale des Comptes.

    Et malheureusement le tableau ne s'est pas éclairci, comme le confirment les données du compte administratif 2013:

  • Les recettes régionales dites 'dynamique' c'est-à-dire à la hausse en cas de croissance sont en baisse lorsque la crise frappe. C'est le cas de la taxe sur les carburants (TICPE) dont la recette baisse de 1,84% pour la part dite 'grenelle' servant au financement des infrastructures.
  • Le secteur porteur de l'aéronautique a fini sa croissance. S'il n'y a pas de réduction de production, il n'y a plus de hausse.

  • Le Grand port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire voit son trafic baisser. Le trafic s'est élevé en 2013 à 27,7 millions de tonnes, en baisse de 2,2 Mt par rapport à l'an passé.

  • 21 135 logements mis en chantier dans les Pays de la Loire sur un an, entre mars 2013 et février 2014, un chiffre en repli de 26 % par rapport à la moyenne des dix dernières années: Le logement est en panne sous la mauvaise influence de la loi Duflot que le gouvernement veut désormais atténuer -20% de logement neuf l’an dernier Selon l'observatoire du BTP, la situation se dégrade dans les travaux publics et entraîne une diminution des emplois.

  • Et votre dernière note de conjoncture de l'ORES, Monsieur le Président indique, je cite " Dans la boulangerie-pâtisserie, l'automobile et le textile-habillement-cuir, la production a fléchi et le niveau des carnets de commande est inférieur à la moyenne.

  • Les tribunaux de commerce de l'ouest viennent de dresser le bilan de ce début d'année: La tendance de 2013 se confirme en 2014: 400 défaillances d'entreprises par mois!

    Je vous demandais de refonder les bases budgétaires régionales après que vous ayez refusé nos propositions de baisse des taxes et impôts lors des orientations budgétaires. Et d'appliquer une baisse de 4% au budget 2014 de notre région.

    Je reprenais déjà les paroles d'alerte de Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes. Ce fut alors peine perdue. Ecouterez-vous maintenant ce qu'il dit à nouveau en ce mois de juin?

  • le taux d'endettement de la France dépasse celui de la zone Euro.
  • Nos intervenants de la commission des Finances montreront tout à l'heure que cette dérive existe malheureusement dans notre collectivité. Le compte du payeur pointe notre dette 1 275 383,57 €

  • Le déficit pourrait dépasser les 4 % cette année notamment en raison des moindres rentrées fiscales car trop d'impôts ont tué l'impôt.

    Nos intervenants de la commission des Finances montreront aussi que ce paradoxe existe malheureusement dans notre collectivité. Ainsi les cartes grises rapportent 10,7 millions de moins en 2013 que prévu malgré la hausse des taux décidée par votre majorité dans cet hémicycle et contre notre avis.

  • La Cour des comptes préconise d'augmenter le temps de travail et de réduire les effectifs de fonctionnaires.

    Nos intervenants de la commission des Finances montreront que vous n'en faites rien et même que à cette session vous proposez de délibérer sur le temps de travail, le temps partiel et que vous créez 36 postes supplémentaires de fonctionnaires alors que les charges de personnel ont progressé de 3% au compte administratif 2013 par rapport à 2012.

    Je souhaite que vous nous apportiez également la plus grande transparence sur le nombre de collaborateurs politiques qui ont rejoint la région depuis les municipales et le coût que cela représente pour notre collectivité. La démocratie exige cette transparence et je ne doute pas que vous aurez à cœur d’expliquer ces recrutements.

     La Cour est explicite: il faut réduire les dépenses publiques.

    D'ici la fin du débat au parlement sur la réforme territoriale nous ne savons pas quel sera le futur périmètre de notre collectivité d'ici 18 mois. Nous en savons pas plus quelles seront ses missions, ni de quels moyens elle disposera. Mais déjà une chose est sûre: quelques soient les compétences nouvelles qui arriveront soit en provenance de l'Etat soit des départements, elles ne seront pas assorties des finances suffisantes. Car aujourd'hui ni l'Etat ni les collectivités ne disposent de facilités financières.

    Alors les diminutions des dotations aux collectivités ont commencé Elles vous font moins bondir que le gel opéré par Nicolas Sarkozy.

    Oui on ne parle plus de gel des dotations mais de réduction, et de réduction importante 1,5 puis 3 puis 4,5 et maintenant le gouvernement annonce 28 milliards d'euros d'ici 2017!

    Mais nous n’adopterons pas la posture irresponsable qui était la vôtre. Nous ne critiquerons jamais des baisses de dotation aux collectivités locales tant que le pays sera autant endetté contrairement à ce que vous avez fait de façon grotesque avec votre compteur lorsqu’il n’était question que de gel, car nous savons que des économies sont nécessaires.

    Il y avait une différence entre la gauche et nous. Il y a 2 ans: François Hollande niait la crise et proposait de renouer avec les jours heureux par simple changement de Président de la République. Même si la gauche est fracturée par ce constat, je pense que personne dans cet hémicycle ne niera plus la dureté de la crise et sa profondeur.

    Mais une nouvelle différence apparait. Vous persistez, Monsieur le Président à penser qu'il faut augmenter les impôts pour résoudre cette crise. Vous n'avez pas entendu le message des électeurs aux municipales qui en ont assez de la surfiscalisé?

    Vous restez dans l'exigence de plus d'argent plutôt que de choisir. Je cite (page 15 du compte administratif) :" Cette structuration des ressources apparait en conséquence inadaptée aux ambitions et à la mobilisation attendue des Régions". Encore une fois, vous voulez ajuster les recettes aux dépenses plutôt que l'inverse. C'est la même maladie, mortelle pour notre économie que celle qu'a montré François Hollande depuis le début de son mandat en augmentant démesurément les impôts.

    Voilà, si je devais résumer:

  • Echec de votre politique nationale;

  • Blocage des investissements en région dû au report du CPER;

  • Et poursuite d’une politique de hausse des dépenses en espérant pouvoir un jour lever des impôts nouveaux alors que notre endettement continue de grimper.

    Vous comprendrez dans ces conditions que nous ne pouvons soutenir votre politique et nous voterons donc contre cet ersatz de budget supplémentaire.

     

    Concernant le compte administratif. Il fait ressortir que l’emprunt progresse de façon significative +140 millions. Pour porter le stock d’emprunt à 1 147 millions d'euros soit une hausse de 14%.

    La capacité de désendettement de la Région poursuit chute et pour la première fois vous précisez la part  d’investissement dans les restes à payer qui progressent de 246 Millions ce qui est considérable vous en conviendrez pour atteindre 1,9 Milliard!

    C’est une bombe à retardement car les 1,9 milliard vont venir au paiement dans quelques années. Nous avons toujours dit que les marges de manœuvre de la région se réduisaient non seulement par un horizon d’emprunt à 1 ou 2 ans de 1,3 milliard mais aussi et surtout par les restes à payer très importants.

    Vous nous rétorquerez que cet endettement était prévu par le PPI 2010-2016. C’est vrai, à un bémol près, c’est que le PPI ne faisait pas référence aux restes à payer d’investissement qui sont passé d’1,3 Milliard fin 2010 à 1,9 Milliard fin 2013 et qui devront être financés à l’avenir par l'épargne brute qui sera en baisse.

    Vous êtes en train de nous préparer un bien mauvais héritage car la vérité c’est une baisse de 20 à 30% de la capacité d’investissement auquel la région sera confrontée.

    Vous devrez alors assumer vos responsabilités!

    Je vous remercie.

Par Francois PINTE - Publié dans : conseil régional
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Jeudi 26 juin 2014 4 26 /06 /Juin /2014 16:09

Mon intervention sur la réforme territoriale, ce jour, en session du Conseil Régional:

Session du 26 juin 2014


Intervention de François Pinte - Président du groupe UMP

Réforme Territoriale

Monsieur le Président nous n’avons pas signé votre texte parce que nous considérons qu’il est assez désolant qu’un Président de région socialiste soit obligé d’en arriver là pour tenter de faire entendre sa voix à un gouvernement que, sauf si j’ai raté un épisode, vous soutenez toujours.

Situation pathétique par ailleurs de voir le sort de nos Régions à nouveau balloté au gré des pressions, des rapports de forces, des amitiés du Président de la République ce qui accentue un peu plus la déliquescence de l’Etat central.

Comment un jeune Français peut-il juger cette gouvernance? Quelle logique anime ces débats? Où est l’intérêt général?

Sans être désobligeant envers votre personne, force est de reconnaitre que vous n’avez pas le poids de Monsieur Le Drian ou de Ségolène Royal ou encore de Michel Sapin et que nous n’avons pas la prétention d’en avoir plus auprès de Francois Hollande.

Alors on pourrait continuer à faire semblant. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait.

Nous avons eu l’occasion de vous donner nos positions.

Nous sommes contre le démantèlement des Pays de la Loire. Et si fusion il doit y avoir, elle doit se faire sur la base de référendum locaux. Si l’hypothèse d’une fusion avec la Bretagne nous semble logique nous n’excluons pas la pertinence d’une fusion des trois régions composant la circonscription territoriale européenne

Voilà, comme le CESER nous regrettons la précipitation et l’inversion des termes du débat.

Oui nous pensons qu’il aurait été préférable de commencer par parler de répartition des compétences plutôt que ne s’occuper que de frontières.

Nous doutons fortement que la reforme choisie permette de réelles économies. Comme l'agence Moody's qui s’exprimait le 9 juin "nous ne croyons pas que ces mesures génèreront des économies pour les collectivités locales et régionales dans les prochaines années".

Et nous croyons plutôt qu’elle a été mise en place pour faire diversion, pour faire oublier les piteux résultats économiques de la gauche au pouvoir depuis 2 ans.

Vous soutenez un gouvernement, vous dirigez cette région depuis dix ans. C'est à la gauche tout entière d’assumer ses actes. Ne comptez pas sur nous pour cautionner cette méthode surréaliste et irresponsable et ce projet très incomplet.

Par Francois PINTE - Publié dans : conseil régional
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Mardi 10 juin 2014 2 10 /06 /Juin /2014 09:52

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Publié dans Oues-France daté du 9 juin 2014

Par Francois PINTE
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Lundi 2 juin 2014 1 02 /06 /Juin /2014 19:08

Communiqué de presse 2 juin 2014

 

Non à la fusion imposée avec Poitou-Charentes

Nous apprenons avec stupéfaction la décision de François Hollande, tel le fait du prince, de fusionner notre région avec Poitou-Charentes.

Sans une fusion avec la Bretagne, cette association n'a pour nous aucun sens: aucune coopération ou réseau n'existe actuellement. Les infrastructures existantes ne favorisent pas non plus cette coopération.

Enfin, personne ne nous a encore expliqué ou seront les économies engendrées par cette fusion.

En conclusion nous ne pouvons accepter cette réforme sans l'accord des habitants des deux régions qui passe par un référendum local.

 

François Pinte

Au nom des élus UMP du Conseil Régional

Par Francois PINTE - Publié dans : presse
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Mardi 13 mai 2014 2 13 /05 /Mai /2014 10:54

Conseil Régional Pays de la Loire

Session extraordinaire du 13 Mai 2014 – Décentralisation

Intervention de François Pinte

Monsieur le Président

Nous sommes rassemblés à votre initiative parce que le Premier ministre a décidé, dans son discours de politique générale d’annoncer une reforme invitant les régions à se regrouper d’ici 2017 pour arriver à une douzaine de régions et préparer la suppression des départements.

Ces annonces nous ont d’abord interpellés de façon assez positive mais surtout surpris au regard des incohérences de position de la gauche sur ces questions.

-Incohérence de la démarche au regard de celle entreprise deux ans plus tôt par la même majorité socialiste qui avait stoppé net la reforme Sarkozy Fillon. Pourtant, j’ose le dire, moins ambitieuse, mais pragmatique du conseiller territorial qui devait permettre à un même élu de siéger à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional et ainsi de fusionner progressivement départements et régions et leurs services.

Cette réforme permettait aussi dès 2014 de diminuer considérablement  le nombre d’élus et elle serait en place au moment où je vous parle si vous ne l’aviez pas arrêtée.

- Incohérence ensuite avec la reforme mise place en 2013 qui défendait aveuglement les Conseils Généraux en instituant même des nouveaux cantons et une double représentation créant ainsi plus de 2500 élus locaux supplémentaires par rapport aux conseillers territoriaux.

- Contradiction encore sur la clause de compétence générale que la gauche avec Jean-Marc Ayrault venait de rétablir et qu’elle veut aujourd’hui supprimer.

Mais bon! Pas d’opposition de principe à débattre sereinement surtout parce que le Premier ministre avait pris la précaution d’ouvrir le débat après les élections Régionales et Départementales de 2015 laissant ainsi le soin aux Assemblées nouvellement élues de travailler dans la sérénité. Permettant ainsi prendre en compte tous les aspects du problème: quelles répartitions de compétences, quelles interfaces avec quelles structures? Sérénité indispensable pour assurer à la reforme de réelles chances de succès.

Aussi quelle ne fut pas notre consternation de voir le Président de la République contredire quelques jours plus tard son Premier ministre pourtant fraichement nommé pour dire que finalement la réforme ne pouvait pas attendre et devait intervenir avant la mise en place des nouvelles assemblées et donc naturellement le délai étant trop court , les élections devaient être repoussées. A dix mois des régionales et au lendemain d’une cuisante défaite électorale, la ficelle devenait vous en conviendrez un peu grosse.

Tout cela n’est pas digne. Tout ce cinéma, toutes ces contradictions, toutes ces incohérences de langage au plus haut sommet de l’Etat. Oui dans la bouche même du Président de la République qui en janvier dernier déclarait à Tulle, la main sur le cœur, son attachement indéfectible aux départements pour quelques semaines plus tard le jeter avec l’eau du bain sur l’autel de la panique électorale. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, cette peur de se reprendre une gifle électorale en mars 2015 après celle des municipales et celle des européennes annoncée pour la fin du mois.

Et bien cela nous consterne parce que oui nous pensons tous qu’une réforme est nécessaire. Mais qu'en aucun cas elle ne peut se faire dans de telles conditions, parce que nos concitoyens méritent mieux que le tripatouillage qui s'annonce.

Citoyens qui sont favorables à la réforme et nous attendent tous élus de droite comme de gauche précisément sur notre capacité à reformer une fois pour toute notre décentralisation et à faire sauter le millefeuille tant de fois décrié. Et c’est en réalité notre crédibilité collective qui est en jeu dans cette ultime reforme.

Alors pourquoi employer une méthode que vous savez pertinemment vouée à l’échec, car chacun sait ici qu’il faudra modification de la constitution pour supprimer les départements nécessitant la majorité des 3/5 èmes du Parlement réuni en congrès et que ce vote ne pourra se faire que dans le consensus d’une élaboration sereine.

Oui pourquoi employer cette méthode si ce n’est uniquement pour repousser les élections de Mars prochain et tenter de gagner un peu de temps en espérant qu’une hypothétique reprise économiques permette de limiter les dégâts électoraux annoncés?

Voilà pourquoi nous avons pris l’initiative de nous réunir la semaine dernière nous, élus de la droite et du centre des Pays de la Loire, tous unis pour dénoncer ces méthodes.

Parce que la décentralisation est une chose trop sérieuse. Oui la décentralisation c’est ce qui a permis à la République de faire vivre la diversité des territoires dans l’unité nationale. Et nous pensons nous que nous pouvons, dans un débat serein, c’est-à-dire hors période électorale (qui je vous le rappelle a commencé), mais raisonnablement court, trouver la voix d’un texte de consensus à l’image du rapport sur la décentralisation de Jean-Pierre Raffarin UMP et d’Yves Krattinger PS.

Alors oui, dans un débat redevenu serein, nous défendrons comme vous Monsieur le Président l’intégrité de notre Région des Pays de la Loire. Cette région qui certes n’est pas historique mais qui s’est construite autour d’hommes et de femmes passionnés par le développement de leur territoire et le bien être de leur habitants: Olivier Guichard, Francois Fillon, Jean-Luc Harousseau et vous-même Monsieur le Président. Ces Présidents sous l’impulsion desquels et avec l’ensemble des acteurs locaux, se sont construit des réseaux, des habitudes de travail en commun, des outils de recherche et de développement économique.

Cette histoire, nous n’avons pas à en rougir. Bien au contraire, nous pouvons en être fiers. Et personne ne pourra s’autoriser à la détruire sans que les Ligériens eux même n’aient donné leur accord par voie référendaire.

De même qu’ils devront donner leur accord sur la ou les Régions avec qui ils voudront s’associer. Et naturellement la région Bretagne vient à l’esprit de tous. Et là aussi on ne partira pas de zéro puisque de premiers grands projets ont été initiés depuis Yvon Bourges avec Olivier Guichard puis Josselin de Rohan avec François Fillon et enfin Jean-Yves Le Drian avec vous-même. Je pense à la route des estuaires à Notre-Dame des Landes, au TGV ouest avec la virgule de Sablé ou ce qui se met enfin en place autour d'une grande université de l'ouest.

Mais je le redis, et chacun le comprend bien, cette nouvelle étape ne sera un succès que si elle est soigneusement préparée et non à la va vite, que si nous parlons de compétence et pas seulement de découpage et si chaque structure trouve enfin toute sa pertinence en ne cherchant pas à s’occuper de tout et cela dans l’intérêt de nos concitoyens et de nos finances publiques.

Dans ce débat, il nous faudra aussi redéfinir le rôle que nous voulons donner aux représentants du CESER dont je salue, Président Caillaud, la contribution dans la construction de notre identité régionale. Et je veux aussi rendre hommage aux  grands Présidents qu’ont été Gilles Bouyer et Alain Mustière.

Ayons enfin dans ce débat le souci de ne pas oublier l’inquiétude du personnel dévoué et compétent de nos collectivités que le gouvernement maltraite d’annonce contradictoire en annonce incertaine.

Oui pour résumer Monsieur le Président portons avec dignité ce débat à la hauteur des enjeux qui y sont liés parce que cette fois ci nous n'avons pas le droit à l'erreur.

Je vous remercie.

Par Francois PINTE - Publié dans : conseil régional
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Le blog de François Pinte

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François PINTE ,
Conseiller régional des Pays de la Loire,
est aussi Président de l'UMP de Loire-Atlantique

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