François Pinte

Conseil Régional des Pays de la Loire

Session du 27-28 janvier 2011

Débat général du budget 2011

Intervention de François PINTE

Je ne vais pas revenir en détail sur les aspects budgétaires d’usage pour une opposition à l’occasion de l’examen d’un budget, d’autant que tout a été dit avec l’intelligence qui le caractérise par Monsieur Christophe BECHU en terme financier. Il a également parfaitement souligné les inquiétudes légitimes que nous pouvons avoir et qui doivent nous amener à avoir un peu plus de regard critique sur votre gestion.

L’autosatisfaction permanente dont vous faite preuve depuis 2004 ne doit pas vous aveugler sur les conséquences de certains de vos choix et ne doit pas vous empêcher de faire preuve parfois, d’un peu d’autocritique et de remise en cause.

C’est notre rôle d’opposition constructive que de tenter de vous y conduire :

-         Oui, il est possible de taxer moins fortement les Ligériens au travers de la Tipp parce que nous savons que c’est les Ligériens les plus modestes qui en font d’abord les frais.

-         Oui, beaucoup serait à dire sur la qualité de l’investissement. Il ne suffit  pas de faire croire que l’investissement augmente lorsqu’on y intègre toute la communication sur la construction d’un lycée par exemple.

-         Peut-on parler de bonne gestion lorsqu’on constate près de 7 années de crédit de programme en CP (5 seraient bien le maximum pour une gestion sérieuse)

C’est par ailleurs le ratio de réalisation annuel dont nous avons besoin pour analyser votre gestion et non des années passées, afin de pouvoir parler de notion de juste temps pour évaluer le juste coût

-         Enfin, autre piste d’amélioration possible, une étude systématique  et rigoureuse des bilans de tous les organismes qui reçoivent des subventions de la Région des Pays de la Loire… C’est dans cet esprit que je vous propose de créer une commission d’évaluation

Je pense que vous ne vous y opposerez pas puisque c’est le principe que vous appliquez actuellement aux lycées et que je soutiens pour ma part

Je suis certain que ce travail de transparence nous permettra de constater que beaucoup de subventions sont inutiles au regard de la trésorerie de certains bénéficiaires.

Une mission d’information, c’est un droit, dès lors qu’1/6 des membres de l’assemblée le demande. C’est la 1^ère proposition de mon intervention

Je l’ai dit en introduction, je ne vais pas m’arrêter aux chiffres parce que nous sommes dans une bataille de chiffres, qui si elle n’est pas inutile, elle est en revanche incompréhensible pour nos concitoyens et vous en jouez d’ailleurs, quitte à en abuser régulièrement.

Mais je voudrais encore dire un mot sur la réforme de la taxe professionnelle que vous avez fortement critiqué pour vous rappeler tout de même, que cette réforme respecte les entreprises qui se voyaient systématiquement taxées par le passé, même si leur situation économique était mauvaise.

Ce n’est plus le cas maintenant et ce n’est que bon sens ; bon sens auquel vous devriez souscrire au lieu de toujours vous placer en comptable de ce qui vous serait dû et de penser que des recettes seraient comparables à des avantages acquis…

En effet, derrière ces recettes, il y a des entreprises, des salariés, une vie économique, que vous ne pouvez ignorer. On ne peut pas à la fois souhaiter éviter les délocalisations industrielles pour le maintien de nos emplois et s’opposer à cette mesure qui disons-le, est arrivée au meilleur moment possible.

En somme, une bonne gestion, c’est aussi d’intégrer une part de recette fluctuante en fonction des bonnes ou mauvaises années économiques. Et ce qui est vrai pour la Région, l’est aussi pour le département ou la commune.

Laurent DEJOIE rappelait très justement lors d’une session de la communauté urbaine de NANTES, que l’on peut gager des dépenses par des recettes fluctuantes.

Enfin, pour terminer ce propos sur la gestion, je souhaite réaffirmer que l’Etat ne s’est pas désengagé contrairement à ce que vous aviez prédis.

Et c’est une bonne, et non une mauvaise nouvelle que de savoir que l’Etat gèle ses dépenses compte tenu de la situation de ses finances.

Placer le débat sur le gel des dotations financières de l’Etat est bien une posture idéologique alors que c’est une mesure de bon sens. Vous agiriez de même si vous étiez aux responsabilités nationales.

Je souhaite maintenant donner quelques éléments d’appréciation sur ce budget et y apporter quelques propositions.

Le plus gros budget étant celui de l’enseignement, je propose qu’un comité de priorités soit mis en place. L’idéologie ne doit pas primer sur des choix qui ont tant de conséquences financières.

Seul l’intérêt du plus grand nombre de lycéens bénéficières devrait prévaloir à nos choix.

Si une telle commission avait été crée le choix de BEAUPREAU n’aurait jamais été prioritaire par rapport à d’autres projets.

Vous êtes encore dans l’idéologie avec ce projet et il est encore temps de le suspendre.

Vous nous avez parlé de propositions ; mettons en place cette commission des priorités avec des critères objectifs et discutables, c’est ma deuxième proposition.

Concernant la formation, la remise en cause de nos politiques doit être de mise lorsqu’on lit sur le portail Formation Ouest sous la plume de Monsieur Jean-Yves l’ANTON que 60% des gens qui ont participé à des actions de formations conventionnées se retrouvent toujours sans emploi 6 mois après. Or les sommes consacrées à la formation sont importantes, 130 millions d’euros à la formation pour la Région, auxquels il faut ajouter 30 millions d’euros pour Pôle Emploi.

Le CESR a également présenté un diagnostic de la formation dans les Pays de la Loire qu’elle a intitulé « Formation dans les Pays de la Loire, de gros progrès à faire » : seulement un salarié sur 4 bénéficie d’une formation d’une durée de 28 heures contre 62 heures en 1974. La formation profite plus aux hommes qu’aux femmes, et elle profite plus aux salariés les plus qualifiés.

Dans ce budget primitif, il n’y a qu’une seule réelle nouveauté : le Plan de Continuité Professionnelle Régional. Les autres initiatives sont des ajustements de règlement dans les politiques déjà existantes ou des modifications à la marge… et pour les autres, ce sont des reconductions de politiques publiques dont nous avions déjà la trame dans les budgets précédents.

Je soutiens les formations qualifiantes comme axe prioritaire d’une politique de formation régionale mais je crois nécessaire en période de relance de contribuer au financement de toute formation permettant un emploi ou une reprise même si celui-ci est temporaire.

Que constatons nous, que 85% des créations d’emploi l’on été grâce à l’intérim en 2010. Et si j’en parle c’est que nous sommes la 3^ème région de France en volume d’intérimaires et que le travail en intérim a augmenté de plus de 37,2 % sur un an dans notre région.

Certains peuvent le regretter mais c’est la réalité, et personne ne peut l’ignorer, car l’ignorer c’est être en décalage dans l’efficacité qu’une action d’accompagnement peut apporter.

Le président du secours catholique avait pointé dans une récente interview que les deux handicaps principaux du retour à l’emploi étaient la mobilité et le logement.

La Région doit pouvoir donc faire plus en termes d’aide à la mobilité.

L’aide déjà existante de prise en charge d’une partie des dépenses de transport (TER, bus…) ou du permis de conduire, facteurs de mobilité, pourrait être complétée par des systèmes de prise en charge d’une partie d’une location de voiture, ou encore la prise en charge plafonnée d’une partie des frais de garde d’enfants afin de permettre à certains d’accéder à des offres d’emploi dont ils sont exclus.

La Région pourrait expérimenter ces approches déjà mises en place par le Fond d’Action Social du Travail Temporaire (FASTT). C’est ma troisième proposition.

Voilà pourquoi aussi, des aides au financement de formations courtes me semblent justifiées et nécessaires, particulièrement en cette période de relance économique.

C’est ma quatrième proposition.

Il est par ailleurs indispensable de revoir notre convention avec Pôle Emploi pour l’attribution de nos aides et remettre immédiatement en place une commission de rattrapage composée d’élus de tous bords pour redonner du bon sens et de l’humain à ce dispositif.

La formation est indispensable pour le retour à l’emploi, nous en sommes tous conscients, ne bridons pas un moteur indispensable à la baisse du chômage dans notre Région.

C’est ma cinquième proposition.

Concernant l’apprentissage : - 8% !

Ce chiffre est incompréhensible dans la situation que nous traversons et Géraldine DELORME vient de développer avec beaucoup de solennité ce point qui nous inquiète.

Vous nous avez parlé de la nécessité d’une rencontre entre un apprenti et un chef d’entreprise. Mais il est évident que vous ne la favorisez pas en retirant la somme de 1000 € accordée jusqu’ici pour aider les chefs d’entreprise qui accueillent ces apprentis.

Revenez sur ce point.

Concernant le Plan de Relance Régional :

Vous faites à l’occasion de cette session un bilan que nous réclamions depuis l’automne.

Très bien.

Beaucoup de synergies ont été mises en place à cette occasion entre la Région, l’Etat et le monde économique. Globalement les choses ont bien fonctionné même si nous avions regretté un manque de réactivité à l’allumage.

Dans ce domaine, les entrepreneurs sont ceux qui créent les projets et donc les emplois. Vous avez la volonté de faire plus, nous ne pouvons que vous encourager, mais nous constatons que les effets d’annonces ne se traduisent pas toujours dans les faits.

Concernant enfin les infrastructures, si je me réjouis que les crédits accordées aux infrastructures ferroviaires soient en forte hausse, je regrette que ceux pour les infrastructures routières disparaissent totalement à l’occasion de ce budget, car c’est ignorer la situation difficile de nombreux ligériens.

Certains grands travaux de liaisons interdépartementales étaient encore nécessaires et la Région pouvait contribuer à cette forme de solidarité ligérienne.

N’oublions pas non plus que l’on consomme moins sur de bonnes routes et qu’elles génèrent moins d’accidents.

Face à l’idéologie, à la centralisation des décisions, et à une égalité de façade, le pragmatisme, la réactivité, l’équité sont nos réponses.

Alors, face à une opposition constructive, nous espérons que vous vous conduirez à l’occasion de ce nouveau budget en majorité également constructive en acceptant nos propositions.

J'adresse à chacune et chacun d'entre vous mes meilleurs voeux pour 2011.

François PINTE.